1. Définitions
CLIENT : désigne toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public s’étant engagé auprès de
SBA pour un ou plusieurs SERVICES.
TIERS : désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
SBA ou AGENCE SBA : désigne la société SAS AGENCE SBA, 1 rue Evariste Galois, 86130 JAUNAY-MARIGNY, Siret 798 664 967.
SERVICES : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par l’AGENCE SBA pour le compte du CLIENT.
FOURNISSEUR : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle l’AGENCE SBA souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport
avec ou découle des SERVICES
RÉSEAU : ensemble d’installations assurant soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou
de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associé. Le fait que le RÉSEAU
soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.
INTERNET : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectées par le protocole IP.
SITE WEB ou SITE INTERNET : désigne un ensemble organisé de pages web reliées par des hyperliens, affichables dans un navigateur
INTERNET. Ces pages sont conçues en HTML, CSS, JavaScript, ou d’autres langages de programmation web, permettant interactivité et
dynamisme.
ESPACE DISQUE : désigne un espace de stockage alloué par l’AGENCE SBA pour l’hébergement de chaque SITE WEB du CLIENT.
PUBLICATION ou MISE EN LIGNE : désigne l’action de transfert du SITE WEB du CLIENT sur un ESPACE DISQUE.
2. Objet
Le présent document constitue le contrat établissant les conditions et les termes selon lesquels l’AGENCE SBA fournit ses SERVICES à ses
CLIENTS. Les caractéristiques spécifiques des SERVICES proposés par l’AGENCE SBA sont détaillées dans le devis, que le CLIENT reconnaît
avoir examiné, et deviennent contractuellement obligatoires dès l’émission et l’acceptation d’un bon de commande, qu’il soit sous format papier
ou électronique. L’acceptation par le CLIENT de toute commande de SERVICES auprès de l’AGENCE SBA signifie son accord avec les présentes
conditions générales de vente, qui peuvent être modifiées par l’AGENCE SBA à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne modifieront
pas les termes des commandes déjà passées. De plus, le CLIENT, s’il agit à titre personnel, affirme sa majorité conformément à la législation en
vigueur dans son pays de résidence. En recourant aux SERVICES de l’AGENCE SBA, le CLIENT accepte sans réserve les présentes conditions
générales, ainsi que les obligations découlant de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique (J.O. du 14 mars 1957)
et de la loi n°2004-496 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (J.O n°143 du 22 juin 2004).
3. Durée
Le présent contrat prend effet dès son acceptation par les parties et reste en vigueur pendant toute la durée de la prestation de SERVICES entre
le CLIENT et l’AGENCE SBA, telle que spécifiée à l’article 8 ci-après. Dans le cadre des services d’hébergements et de maintenance, sauf
résiliation écrite par l’une des parties dans les conditions définies aux articles suivants, le contrat se renouvellera automatiquement à la fin de
chaque période contractuelle pour une durée identique, par reconduction tacite.
4. Obligations de l’AGENCE SBA
L’AGENCE SBA s’engage à apporter tous les soins pour fournir un SERVICE de qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art et
veille à la bonne exécution résultant du contrat. L’AGENCE SBA ne répond qu’à une obligation de moyen.
5. Responsabilité de l’AGENCE SBA
L’AGENCE SBA s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour la réalisation des SERVICES commandés par le CLIENT, conformément
aux délais mentionnés dans les documents contractuels tels que les devis et les bons de commande. Cependant, ces délais n’engagent
l’AGENCE SBA qu’à une obligation de moyens et sont sujets à modification selon la réception des informations fournies par le CLIENT
nécessaires à la réalisation des commandes. La PUBLICATION ou la MISE EN LIGNE par l’AGENCE SBA du SITE WEB est tributaire de cette
collaboration.
Concernant la force majeure, l’AGENCE SBA ne sera pas tenue responsable des manquements ou des retards dans l’exécution des obligations
contractuelles si ceux-ci sont dus à des événements indépendants de leur volonté, reconnus comme force majeure par la jurisprudence. Ces
événements peuvent inclure, mais ne sont pas limités à, des catastrophes naturelles, des interruptions des services de télécommunication, des
conflits armés, des grèves, ou des urgences sanitaires. En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue jusqu’à la résolution de
ces événements, après quoi les obligations reprendront conformément aux termes du contrat.
La confidentialité des informations transmises est primordiale pour l’AGENCE SBA, et l’entreprise s’engage à garantir la sécurité de ces
données. Toutefois, l’AGENCE SBA ne saurait être tenue responsable des fuites d’informations dues à des intrusions sur le RÉSEAU INTERNET
ou à des actes de TIERS. En cas de perte ou de détérioration de documents transmis par le CLIENT, la responsabilité de l’AGENCE SBA ne
pourra être engagée, et il est recommandé au CLIENT de n’envoyer que des copies sans valeur de remplacement.
L’éthique est également au cœur des préoccupations de l’AGENCE SBA, qui se réserve le droit de refuser tout document contraire à ses
principes éthiques, aux bonnes mœurs ou à la législation actuelle, notamment les dispositions de la LCEN. De plus, en cas d’erreurs imputables
directement ou indirectement au CLIENT, comme une mauvaise utilisation du SERVICE, la négligence, l’omission ou le partage illicite de mots de
passe, la responsabilité de l’AGENCE SBA ne sera pas engagée.
En matière de sécurité, malgré toutes les mesures prises par l’AGENCE SBA pour protéger l’espace de stockage numérique et la
correspondance électronique du CLIENT, l’entreprise ne saurait être tenue responsable des actes malveillants externes tels que l’introduction
malveillante ou le piratage. Le CLIENT est tenu de se conformer aux mesures de sécurité recommandées par l’AGENCE SBA et d’agir de
manière à préserver l’intégrité de ses données.
6. Responsabilité du client
Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes et sincères à l’AGENCE SBA et s’engage à signaler tout changement concernant les
données fournies. Le CLIENT assume la responsabilité des dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées et maintiendra
une adresse e-mail ainsi qu’une adresse postale valides. Le CLIENT est l’unique responsable des mots de passe nécessaires à l’exploitation de
son SERVICE, et l’AGENCE SBA ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation illicite ou frauduleuse de ces mots de passe. Tout
manquement dans la conservation confidentielle des mots de passe, ou toute suspicion de divulgation, intentionnelle ou non, incombe
exclusivement au CLIENT.
Le CLIENT s’engage également à ne pas conserver de données nominatives sans autorisation de la CNIL ou en violation de la législation en
vigueur. Il doit éviter tout contenu contrevenant aux droits d’auteur, à la vie privée d’autrui, à la protection des mineurs, et se conformer à toutes
les prescriptions légales en matière de contenus interdits, tels que la diffamation, l’incitation à la haine, au racisme ou toute autre infraction
pénale. En cas de non-respect de ces obligations, le CLIENT pourrait faire l’objet d’une suspension ou d’une résiliation du contrat par l’AGENCE
SBA, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des droits à réparation de l’AGENCE SBA.
L’AGENCE SBA n’assume aucune obligation concernant les délais de mise à jour ou de modifications du contenu du SITE WEB du CLIENT, qui
est le seul responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient survenir suite à ces actions. Le CLIENT doit veiller à la sécurité des
données circulant sur INTERNET et est pleinement responsable du contenu des e-mails envoyés via les SERVICES fournis par l’AGENCE SBA,
incluant le risque de spamming. Tout envoi non sollicité de communications électroniques peut relever d’une infraction au code pénal français.
Le CLIENT s’engage à maintenir à jour ses informations personnelles, telles que l’adresse postale et les coordonnées bancaires, et à notifier
l’AGENCE SBA de toute modification. L’omission de cette communication pourrait engendrer des conséquences dont le CLIENT serait le seul
responsable.
Enfin, Le CLIENT supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du SERVICE consécutif à toute utilisation, par les membres de
son personnel ou par toute personne auquel le CLIENT aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe.
7. Engagement des parties
D’une façon générale, le CLIENT et l’AGENCE SBA s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun
s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les
mesures nécessaires.
Pour le CLIENT
Pour permettre à l’AGENCE SBA de réaliser sa mission, le CLIENT s’engage à contrôler et valider les livrables suivants : Cahier des charges,
Arborescence détaillée, Maquette de la page d’accueil et des pages principales, version de développement du SITE WEB. Chaque livrable pourra
subir 2 modifications, sauf accord des parties. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des
charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments documentaires graphiques
et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) ;
disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. Le
CLIENT s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant à l’AGENCE SBA dans les délais utiles toutes informations et
documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Le CLIENT s’engage à se conformer
strictement aux préconisations techniques et créatives faites par l’AGENCE SBA.
L’acceptation du devis par le CLIENT, signifie à l’AGENCE SBA l’accord et la bonne compréhension du CLIENT sur les prestations et le
développement figurant sur le devis.
Pour l’AGENCE SBA
L’AGENCE SBA intervient dans la réalisation des livrables, conjointement avec le CLIENT. Il garantit que les créations sont juridiquement
disponibles et ne sont pas grevées de droit des TIERS, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. Il s’engage
à informer de manière régulière et efficace le CLIENT de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations
soumises au CLIENT.
L’AGENCE SBA s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le SITE WEB ou les éléments,
composants INTERNET décrits dans le devis.
La prestation de développement de SITES WEB ou de composants INTERNET ne comprend pas les frais et le contrat d’hébergement à souscrire
par le CLIENT auprès de l’AGENCE SBA ou d’un autre provider pour la diffusion de ces derniers sur INTERNET.
8. Prise d’effet
Ces présentes conditions prennent effet à la signature du bon de commande, sous format papier ou électronique. Dans le cas d’une annuité, la
date de référence sera la date d’émission de la facture.
9. Prix, Conditions Financières, Paiements, Modalités de paiement
En contrepartie de prestations, l’AGENCE SBA reçoit des honoraires dont le montant est précisé sur le bon de commande/devis. Le paiement
est effectué selon les modalités prévues au présent règlement, par chèque, virement ou traite.
10. Acompte / Règlement / Annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le CLIENT ou par l’AGENCE SBA, le CLIENT s’engage formellement à régulariser et rétribuer les
montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation ainsi qu’aux SERVICES complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de l’AGENCE SBA, à l’exception des données fournies par le CLIENT. Les
fichiers et données sources créées et utilisée par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le CLIENT sans une contribution
financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’AGENCE SBA, de même que les projets
refusés. Ces documents doivent lui être redus non endommagés et à sa demande. L’acompte déjà versé restera acquis par l’AGENCE SBA,
constituant un dédommagement.
Le CLIENT règlera ensuite 30% à livraison de la maquette de la page principal, puis 40% à la livraison de la version de développement.
Le SITE WEB ne pourra être PUBLIÉ ou MIS EN LIGNE qu’une fois l’ensemble des règlement reçus. Toute autre condition et modalité de
paiement devra être précisée dans le bon de commande. Les tarifs de ces SERVICES sont ceux mentionnés dans le devis/bon de commande,
papier ou électronique. Ils sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le bon
de commande.
Tout dépassement de l’espace d’hébergement contractuel donnera lieu à la facturation automatique sur la base des prix des options en vigueur
au moment de celle-ci.
La remise des sources du SITE WEB ou de n’importe quel composant prévu dans le devis n’est envisageable qu’après règlement total des
travaux à l’AGENCE SBA.
L’AGENCE SBA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de deux mois. En cas de refus de cette
notification, le CLIENT devra, par lettre recommandée avec Avis de Réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant son terme. A
défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et sont appliqués à la facturation qui suit l’expiration du délai précité.
11. Bon de commande et début des travaux
La signature du devis par le CLIENT vaut exclusivement pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit
s’accompagner du paiement de 30% minimum du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents
(devis validé, 30% minimum du montant global payé) et éléments documentaires, graphiques, et textuels nécessaires à la bonne réalisation du
contrat seront à la disposition et validés par l’AGENCE SBA.
12. Retard de paiement, Pénalités, Clause Pénale
Le SITE WEB ou n’importe quel autre composant reste la propriété de l’AGENCE SBA jusqu’au paiement intégral de la facture.
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à l’AGENCE SBA par lettre recommandée dans les dix (10) jours de la date de
ladite facture, à défaut de quoi le CLIENT ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.
Tout défaut ou retard de paiement entraînera, outre la sanction prévue à l’article 11.3.1, la suspension immédiate des SERVICES de l’AGENCE
SBA, en attendant la régularisation par le CLIENT et :
À titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, le CLIENT sera de plein droit redevable d’une
majoration de 15% et d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt
égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Après mise en demeure restée sans effets huit (8) jours après sa réception par le CLIENT, l’AGENCE SBA se réserve le droit de suspendre ou de
supprimer le travail effectué, sans que cette suspension ne prévale d’un éventuel recours et ne puisse ouvrir à droit à quelque indemnité que ce
soit au profit du CLIENT.
La mise en application de la clause 11.3.2 ne dispense pas du règlement des factures dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais
financiers et des frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de non-paiement, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale des documents livrés est illicite. l’AGENCE SBA se réserve
le droit d’engager des poursuites sans attendre, et d’exiger un dédommagement dérivant des droits d’auteur.
13. Livraison
Le délai de livraison est toujours indiqué sur le bon de commande. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend
effet à la date d’encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment. Le délai de livraison peut être différé si l’AGENCE
SBA n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos…) fournis par le CLIENT pour la réalisation de son projet ou si
le CLIENT ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite.
14. Assistance / Support
Chaque CLIENT bénéficie lors de la livraison de son SITE WEB, et ce pendant une durée de trois mois, d’une assistance gratuite au titre de la
garantie. Elle prend effet au premier jour de la MISE EN LIGNE du SITE WEB et de l’encaissement du solde restant à payer. Cette assistance
comprend une intervention à distance pour tout dysfonctionnement technique du site INTERNET du fait de l’AGENCE SBA.
Tout dysfonctionnement du fait d’un TIERS au CLIENT (une autre société prestataire, une personne extérieure à la société du CLIENT…) ne peut
faire l’objet de l’assistance de l’AGENCE SBA. Le délai maximum d’intervention est de 48 heures à partir de la déclaration du dysfonctionnement
par le CLIENT hors week-end et jours fériés. L’intervention ne signifie pas résolution de la panne lorsque des paramètres extérieurs et
indépendants de la volonté de l’AGENCE SBA rentrent en compte.
La déclaration du dysfonctionnement peut se faire par téléphone, par e-mail, ou via l’ouverture d’un ticket incident sur l’espace dédié à cet effet
sur le SITE INTERNET de l’AGENCE SBA.
15. Hébergement
Le SERVICE a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l’expiration du service. L’AGENCE SBA s’engage à
effectuer au minimum, trois rappels par courrier électronique, avant l’expiration du service. L’AGENCE SBA notifiera au CLIENT par le biais de
courriers électroniques adressés au contact de facturation du CLIENT (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT) avant
l’échéance, l’obligation d’acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les
références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptée par l’AGENCE SBA, sera purement et simplement ignoré et
provoquera le rejet par l’AGENCE SBA de la demande d’enregistrement ou de renouvellement. S’agissant d’un renouvellement payé par chèque,
il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par l’AGENCE SBA
avant expiration du SERVICE. Le CLIENT reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur
d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par l’AGENCE SBA, et extérieure à ses moyens
techniques. Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par l’AGENCE SBA s’il apparaît que le CLIENT utilise les
services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales ; en application
des conditions particulières applicables ; si l’AGENCE SBA reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale
ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un TIERS, et notamment conformément à la loi de Confiance pour
l’Economie Numérique du 21 juin 2004 dès lors que le caractère manifestement illicite est porté à la connaissance de l’AGENCE SBA ; si les
coordonnées indiquées dans le compte CLIENT apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.
16. Propriétés des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’AGENCE SBA tant
que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants
éventuels conclu en cours de prestation. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à
compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande. Conformément au Code
de la propriété intellectuelle, il est précisé que lesdits droits comprennent :
- Le droit de reproduire ou de faire reproduire, de numériser ou de faire numériser, en autant d’exemplaire que le Prestataire INTERNET le souhaitera tout ou partie des Résultats des Prestations, par tout moyen et tout support connu et inconnu au jour de la signature du contrat
- Le droit d’utilisation et d’exploitation par le CLIENT ou par un TIERS de son choix, de tout ou partie des Résultats des Prestations, pour quelque usage que ce soit, par tous moyens et sur tout support connus et inconnus au jour de la signature du contrat
- Le droit de représenter ou de faire représenter tout ou partie des Résultats des Prestations par tous procédés connus et inconnus au jour de la signature du contrat
- Le droit d’adapter ou de faire adapter, par perfectionnement, évolution, suppression, portage, correction, simplification, adjonction, actualisation, intégration à des œuvres préexistantes ou à créer, transcription dans un autre langage, préexistant à créer, localisation, intégration à une œuvre créer ou à créer, tout ou partie des Résultats des Prestations
- Le droit exclusif de publier ou de faire publier tout ou partie des Résultats des Prestations
- Le droit de commercialiser ou de faire commercialiser tout ou partie des Résultats des Prestations, par tout procédé connu, ou inconnu au jour de la signature du contrat, à titre gratuit ou onéreux
17. Droit de publicité
Le CLIENT autorise l’AGENCE SBA à mentionner les réalisations effectuées sur des documents de communication externe et publicitaire (SITE
WEB, catalogue, emailing, etc.) et lors de démarchage de prospection commerciale.